Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par INAIS HOME (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.inais-home.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.inais-home.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les catégories de Produits proposés à la vente sur le site Internet www.inais-home.com sont notamment les suivants :
– Mobilier,
– Décoration,
– Luminaires,
– Accessoires de cuisine,
– Arts de la table,
– Accessoires de salle de bain,
– Linge de maison …
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.inais-home.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies reproduisent le plus fidèlement possible les produits vendus. Néanmoins, des variations, minimes, notamment quant à la couleur, sont susceptibles d’intervenir.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’ensemble des Produits présentés sur le site internet www.inais-home.com sont proposés à la vente uniquement en Côte d’Ivoire.
En cas de commande égale ou supérieure à 250.000 FCFA, la livraison est gratuite à Abidjan. Vers une ville extérieure d’Abidjan, le montant de l’expédition et d’éventuelles taxes locales, seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
INAIS HOME
N° RCC :CI-ABJ-2022–A10–02464
N° CC : 2242800 E
03 BP 1513 ABIDJAN 03
Siège social : Abidjan, Cocody/Faya, Laurier 9 près de l’église vase d’honneur.
Courriel : commercial@inais-home.com
Téléphone : 00225 25 22 01 36 76 / 00225 07 67 80 10 03
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.inais-home.com.
ARTICLE 5 – Commandes
5-1 – Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.inais-home.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Ajouter au panier,
– S’identifier ou créer un compte (facultatif),
– Valider la commande, le mode de transport et le mode de paiement,
– Procéder au paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.inais-home.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.inais-home.com.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet www.inais-home.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.inais-home.com.
Les commandes peuvent également s’effectuer par téléphone au 25 22 01 36 76 ou au 07 67 80 10 03 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures.
5-2 – Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
5-3 – Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.
ARTICLE 6 – Tarifs
Sauf mention spéciale, le prix effectif d’un produit ne correspond pas à un article soldé ou bénéficiant d’une réduction temporaire, mais du prix le plus bas que la société INAIS HOME est en mesure de faire bénéficier ses clients.
Les prix sont exprimés en Francs CFA (XOF), HT.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.inais-home.com, le Vendeur se réservant le droit, or cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.inais-home.com et calculés suite à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
A titre informatif, les produits figurant sur le site de la société INAIS HOME à un prix dit « barré », sont définis à partir :
– d’une moyenne des prix pratiqués par les principaux concurrents, lors de la mise en ligne d’un produit,
– du tarif conseillé par le fournisseur.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant ou à la livraison de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
– en espèces,
– par mobile money,
– par terminal de paiement électronique,
– par chèque bancaire,
– par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en Côte d’ivoire. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
ARTICLE 8 – Livraisons
8–1 – Modalités de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en Côte d’ivoire et pour ceux hors du district d’Abidjan, dans le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.inais-home.com.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Dans la mesure du possible, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. La livraison pourra toutefois intervenir en plusieurs fois en cas de départ des produits commandés d’entrepôts différents ou en cas de départ des produits directement de l’entrepôt du fournisseur. La société INAIS HOME se réserve également la possibilité de proposer, pour les produits de faible valeur ne pouvant être livrés en une seule fois, au choix du client, soit une livraison différée afin que tous les produits soient livrés en une seule fois, soit un remboursement du ou des produits. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après les délais de livraison indiqués, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client et après une mise en demeure adressée sous tout support écrit durable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande, devant la première porte d’entrée (ou au pied de l’immeuble) et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les livraisons présentant des contraintes d’accès ou en étage au domicile de l’Acheteur devront faire l’objet d’un devis spécifique et engendreront des frais en sus. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Lors de la validation de la commande, au moment du choix de la livraison, le Vendeur peut également proposer, pour certains produits, la livraison gratuite dans son magasin INAIS HOME à l’adresse mentionnée sur le site internet www.inais-home.com.
8–2 – Vérification des produits livrés
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés, en faisant le cas échéant toutes réserves au transporteur sur l’état des colis et des marchandises reçus ou en signalant tout refus du transporteur d’attendre l’inspection du colis.
Si le Client constate un vice apparent, il est préférable de refuser le colis lors de la livraison en portant sur le bordereau du transporteur la mention « Refus pour avarie ».
Si le client accepte néanmoins un colis présentant un vice apparent, il lui est alors conseillé, afin que la société INAIS HOME puisse se retourner contre le transporteur, de faire des réserves circonstanciées en mentionnant le produit ou les produits affecté(s) et le ou les type(s) d’avarie, tel(s) que produit(s) manquant(s), abîmé(s), présentant un choc, des rayures… et de faire remonter ces réserves à la société INAIS HOME dans les 48 heures.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf choix spécifique du transporteur par l’Acheteur.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.inais-home.com sont conformes à la réglementation en vigueur en Côte d’ivoire et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité ou des vices cachés des Produits et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles.
– négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit Ivoirien.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.inais-home.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
